Formulaire d'informations précontractuelles
Dans la vente à distance, le formulaire qui informe le consommateur, avant la conclusion du contrat, de l'identité du vendeur, des caractéristiques principales du produit, du prix total, des conditions de livraison et de rétractation.
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Pourquoi c'est important
Il est légalement obligatoire que le consommateur voie clairement, avant d'acheter, ce qu'il achète, à qui, pour quel prix et selon quelles conditions. Le formulaire doit être approuvé avant le paiement de la commande. Indiquer clairement le prix total, taxes et livraison incluses, évite une grande partie des litiges ultérieurs.
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Exemple
Un site vendant une box d'abonnement indique clairement dans son formulaire précontractuel la durée de l'abonnement, les conditions de renouvellement et la manière de résilier ; le client passe au paiement seulement après l'avoir vu et approuvé.
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Erreur fréquente
Envoyer le formulaire uniquement par e-mail après la commande. Comme son nom l'indique, l'information précontractuelle doit être donnée et approuvée avant le contrat.
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Parlons de votre projet.
Dites-nous votre besoin ; nous définirons le périmètre ensemble.