Transfert international de données personnelles
Envoi de données personnelles à un destinataire situé hors du pays où elles sont conservées, ou leur stockage sur un serveur à l'étranger ; la KVKK et le RGPD prévoient des règles distinctes à ce sujet.
- 01
Pourquoi c'est important
Utiliser des services de messagerie, cloud, CRM et d'analyse hébergés à l'étranger signifie souvent transférer des données hors du pays. La modification de 2024 de la KVKK a introduit des garanties telles que les décisions d'adéquation, les contrats types et les règles internes d'entreprise contraignantes ; lorsqu'un contrat type est signé, l'Autorité doit être notifiée.
- 02
Exemple
Une entreprise migre ses fiches clients vers un CRM hébergé dans l'UE. Comme fondement du transfert, elle signe un contrat type avec le prestataire, notifie l'Autorité et ajoute le transfert à sa politique de confidentialité.
- 03
Erreur fréquente
Ne pas savoir où les services que vous utilisez conservent les données. Même un outil de formulaire gratuit ou un widget de chat peut envoyer des données à l'étranger ; l'inventaire doit indiquer l'emplacement de chaque service.
- 04
Parlons de votre projet.
Dites-nous votre besoin ; nous définirons le périmètre ensemble.