Contrat de traitement de données
DPA · Le contrat écrit entre un responsable de traitement et un sous-traitant qui précise à quelle fin, avec quelles mesures de sécurité et dans quelles conditions les données personnelles seront traitées.
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Pourquoi c'est important
Le RGPD exige explicitement ce contrat ; dans le cadre du KVKK aussi, c'est le moyen le plus concret pour le responsable de traitement de s'assurer que le sous-traitant prend des mesures de sécurité. Le contrat couvre le traitement sur instructions, la confidentialité, les sous-traitants ultérieurs, la notification de violation et la restitution ou la suppression des données à la fin du contrat.
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Exemple
Lorsqu'elle choisit un nouveau logiciel de support client, une entreprise examine le contrat de traitement de données du fournisseur, découvre dans quel pays les données sont stockées et quels sous-traitants ultérieurs sont utilisés, puis le signe.
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Erreur fréquente
Accepter le contrat standard du fournisseur sans le lire. Le pays vers lequel les données sont transférées et l'identité des sous-traitants ultérieurs influent directement sur les obligations relatives aux transferts internationaux.
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Parlons de votre projet.
Dites-nous votre besoin ; nous définirons le périmètre ensemble.