Obligations d'accessibilité numérique : Turquie et Europe
L'accessibilité numérique n'est plus seulement une bonne pratique : en Turquie et dans l'Union européenne, c'est une obligation légale pour de nombreux organismes et entreprises. À partir des textes officiels, ce guide résume qui est concerné, à partir de quand et selon quelle référence. Il ne s'agit pas d'un conseil juridique ; pour votre situation, lisez le texte intégral et consultez un juriste si nécessaire.
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Turquie : circulaire présidentielle 2025/10
La circulaire a été publiée au Journal officiel le 21 juin 2025 (numéro 32933). Les sites web et applications mobiles des organismes concernés doivent respecter la « liste de contrôle d'accessibilité des sites web et applications mobiles – niveau A » et le guide d'accessibilité des contenus web fondé sur les WCAG 2.2, tous deux publiés par le ministère de la Famille et des Services sociaux.
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Qui en Turquie, et pour quand ?
Délai d'un an (expiré le 21 juin 2026) : institutions et organismes publics, universités, municipalités et sociétés municipales, entreprises publiques, organisations professionnelles à statut d'établissement public, banques, hôpitaux privés, établissements d'enseignement privés agréés par le ministère de l'Éducation nationale, véhicules routiers relevant de la loi n° 4925, navires à passagers, transporteurs ferroviaires et aériens de passagers, agences de voyages du groupe A et opérateurs de communications électroniques de plus de 200 000 abonnés. Délai de deux ans (juin 2027) : prestataires de commerce électronique relevant de la loi n° 6563.
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Suivi et logo d'accessibilité
La mise en œuvre est suivie par le ministère de la Famille et des Services sociaux, et une commission de suivi publie chaque année un plan de suivi. Les sites et applications jugés accessibles lors du suivi obtiennent du ministère le droit d'utiliser le logo d'accessibilité pendant deux ans. Ce logo n'est pas un document que l'on obtient une fois pour toutes : l'accessibilité doit être maintenue à mesure que de nouveaux contenus et fonctionnalités sont ajoutés.
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Union européenne : l'Acte européen sur l'accessibilité
La directive (UE) 2019/882 s'applique depuis le 28 juin 2025. Son champ comprend notamment les services de commerce électronique et bancaires destinés aux consommateurs, les livres numériques et les services numériques liés au transport de passagers. Les microentreprises prestataires de services (moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires ou un total de bilan annuel d'au plus 2 millions d'euros) en sont exemptées. Une entreprise qui propose ces services aux consommateurs de l'Union européenne peut être concernée même si son siège est en Turquie ; demandez un avis juridique pour votre cas.
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Allemagne et France
L'Allemagne a transposé la directive avec le Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSG), entré en vigueur le 28 juin 2025 ; il couvre les services permettant de conclure un contrat en ligne avec un consommateur, comme les boutiques en ligne, les portails de réservation et les applications bancaires. En France, le RGAA (Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité) est obligatoire pour les organismes publics et pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel moyen en France dépasse 250 millions d'euros ; ces organismes doivent publier une déclaration d'accessibilité et un schéma pluriannuel.
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La référence : WCAG 2.2 et EN 301 549
Les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) sont la référence du W3C, avec trois niveaux : A, AA et AAA ; la plupart des lois s'appuient sur le niveau AA. La norme européenne harmonisée EN 301 549 repose sur les WCAG 2.1 AA pour le web. Selon le W3C, un contenu conforme aux WCAG 2.2 est aussi conforme aux WCAG 2.1 et 2.0 ; pour un nouveau projet, viser les WCAG 2.2 AA est donc la voie la plus sûre pour les deux.
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Premières étapes
Déterminez d'abord si vous êtes concerné et quel est votre délai. Analysez ensuite vos pages principales avec notre outil gratuit de pré-contrôle et faites tester chaque type de page au clavier et au lecteur d'écran. Corrigez les constats dans le code par ordre de gravité et ne comptez pas sur les overlays, qui ne règlent pas le problème. Enfin, publiez une déclaration d'accessibilité et refaites le contrôle à chaque ajout de contenu.
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